Equipements sous pression

COVID19 – Contrôles des équipements sous pressions – ESP

Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, nous vous informons des dernières évolutions réglementaires relatives aux contrôles des Équipements Sous Pression (ESP) :

Modalités particulière pour le suivi des équipements sous pression : prolongation des échéances des opérations de contrôle (inspections, requalifications périodiques et autres actions de surveillance prévues par cet article) – sous certaines conditions

Selon l’article 3 de l’arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire,

  • les inspections et les requalifications périodiques des équipements dans un établissement non suivi par un service d’inspection reconnu, qu’ils fassent ou non l’objet d’un plan d’inspection, ou
  • pour les équipements dans un établissement disposant d’un service d’inspection reconnu, lorsque ces équipements ne font pas l’objet d’un plan d’inspection, peuvent être reportées dans un délai ne dépassant pas six mois au-delà de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Demande préalable

Cette dérogation doit faire l’objet au préalable d’une demande de l’exploitant auprès de l’autorité administrative compétente. Cette demande doit être accompagnée d’un avis, après examen sur place et sur pièces, d’un organisme habilité mentionné à l’article R. 557-4-1.

Qui sont les autorités administratives compétentes ?

L’autorité administrative compétente au sens du paragraphe ci-dessus est :

-le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des équipements sous pression transportables mentionnés au b de l’article R. 557-11-1 ;

-le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas ou, lorsque sont concernés des produits et équipements individuels, le préfet.

En cas d’intérêt portée à cette dérogation, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de votre organisme vérificateur.

Lien vers l’article

Nous pouvons également vous aider : contactez-nous à contact@novallia.fr

Note :

L’échéance du prochain contrôle réglementaire de l’équipement est postérieure au 12 mars 2020 et l’équipement était en situation régulière à cette date

Partager cet article via:

LinkedIn
Email
Twitter
Facebook

Ne manquez aucune de nos actualités !

Rencontres, actualités réglementaires, salons, petit-déjeuner d’informations, etc.