Comment la directive Omnibus influence-t-elle la directive CSRD ? Voici les principales modifications.
1. Le cadre réglementaire actuel
La directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), adoptée en 2022, a renforcé la transparence des entreprises au sein de l’Union européenne en matière d’impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) en prévoyant une entrée en vigueur progressive, en fonction des tailles et des exercices fiscaux de celles-ci.
En effet, la directive a harmonisé les rapports extra-financiers en déterminant des indicateurs et une méthodologie communs pour les entreprises dépassant trois critères principaux :
- Un bilan total de 25 millions d’euros ;
- Un chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros ;
- Un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 250.
La CSRD s’applique également aux entreprises cotées sur le marché réglementé européen et aux entreprises non européennes ayant à la date de clôture des deux derniers exercices consécutifs un chiffre d’affaires net européen supérieur à 150 millions d’euros et disposant d’une succursale en France dont le chiffre d’affaires net excède 40 millions d’euros.
Suite aux préoccupations relatives aux difficultés d’exécution de la CSRD, la Commission européenne a publié, en 2025, une proposition de directive appelée « Omnibus » visant à rendre la CSRD plus accessible et moins contraignante pour les entreprises.
En effet, cette nouvelle directive réduit la complexité des exigences européennes pour toute entreprise (notamment les PME), tout en imposant aux grandes entreprises ayant un impact important sur l’environnement, de respecter plusieurs obligations en matière de durabilité.
2. Les modifications apportées par la directive « Omnibus »
La directive « Omnibus » prévoit notamment :
- La modification des critères d’applicabilité de la directive CSRD, réduisant le nombre d’entreprises concernées
- La possibilité d’adopter les normes VSME par les entreprises qui ne dépassent pas les nouveaux seuils de la CSRD
- Une réduction des données demandées dans la CSRD
- L’abandon de l’assurance raisonnable
- Le report de l’obligation de publication des entreprises soumises à la CSRD
2.1. La modification des critères d’applicabilité de la directive CSRD, réduisant le nombre d’entreprises concernées
Si la directive « Omnibus » est adoptée, elle s’appliquera uniquement aux entreprises de plus de 1000 salariés, ayant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros ou un bilan d’au moins 25 millions d’euros.
Ces entreprises devront publier leur rapport de durabilité à partir de 2028 sur l’exercice 2027.
Sauf certaines exceptions (notamment celles concernant les entreprises d’intérêt public de la vague 1) toutes les autres entreprises ne seront plus concernées par les obligations prévues par la CSRD.
En ce qui concerne les entreprises ou les filiales non européennes, le calendrier resterait inchangé mais les seuils d’application passeraient à 450 millions d’euros pour le chiffre d’affaires en Europe et à 50 millions pour le chiffre d’affaires de la filiale dans le périmètre de la CSRD ou d’une succursale européenne.
Ainsi, le nombre d’entreprises concernées par la directive sera réduit d’environ 80 %.
2.2. La possibilité d’adopter les normes VSME par les entreprises qui ne dépassent pas les nouveaux seuils de la CSRD
Les entreprises qui ne rentrent plus dans les seuils d’application prévus par la nouvelle directive, auront la possibilité de publier un rapport volontaire basé sur les normes VSME (Voluntary Standard for non-listed micro-, small- and medium-sized undertakings) simplifiées.
👉 En effet, la Commission envisage de publier des normes volontaires pour les PME encore plus accessibles et mieux adaptées à leur structure.
2.3. Une réduction des données demandées dans la CSRD
La nouvelle directive réduit considérablement les données demandées dans les rapports de durabilité.
En effet, elle prévoit une réduction des normes obligatoires ESRS (European Sustainability Reporting Standards) afin de simplifier les reporting de durabilité des entreprises. Une priorité serait donnée aux indicateurs quantitatifs sur les éléments narratifs.
👉 Par ailleurs, les normes sectorielles conçues pour aborder les impacts, les risques et les opportunités de durabilité propres à des industries spécifiques seraient abandonnées.
✅ En revanche, le principe de double matérialité visant à prendre en compte les impacts financiers subis par une entreprise ainsi que les impacts extra-financiers générés par celle-ci, serait maintenu.
2.4. L’abandon de l’assurance raisonnable
Les données contenues dans les rapports de durabilité et auditées en vue de la certification de ceux-ci, seraient vérifiées avec une assurance limitée et non pas avec une assurance raisonnable initialement envisagée par la Commission européenne.
👉 Cela empêcherait l’augmentation des coûts d’assurance pour les entreprises concernées par la certification des rapports de durabilité. De plus, la directive abandonne les normes spécifiques aux auditeurs qui seraient remplacées par des lignes directrices.
2.5. Le report de l’obligation de publication des entreprises soumises à la CSRD
Dans l’attente de l’adoption du texte, la directive reporte de 2 ans l’obligation des entreprises de la 2ème et 3ème vague soumises à la CSRD, de publier leur rapport de durabilité à partir de 2026 ou 2027.
👉 Ainsi, les entreprises devant publier pour la 1ère fois en 2026 devraient le faire en 2028 et les entreprises devant publier pour la 1ère fois en 2027 devraient le faire en 2029.
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