Échéance réglementaire Fin 2025 - 2026 : à quoi doit-on s'attendre ?
SÉCURITÉ
Service de santé au travail : mise à jour de documents
Un arrêté du 3 mars 2025, est venu modifier les règles relatives aux visites médicales et aux aménagements de postes prévus dans l’arrêté du 16 octobre 2017.
Il met à jour les modèles officiels délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail notamment les avis d’aptitude et d’inaptitude et les attestations de suivi individuel de l’état de santé.
Ces documents sont remis à l’issue des examens et visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de la santé des travailleurs relevant de la quatrième partie du Code du travail.
Ces nouveaux modèles entreront en vigueur le 01/07/2025.
Installations électriques et équipements mobiles et de levage : nouvelles règles sur les attestations médicales
À compter du 1er octobre 2025, les travailleurs soumis à autorisation de conduite ou à habilitation électrique, ne relèveront plus du suivi individuel renforcé par le service de santé au travail. [la suite dans l’ebook]
ENVIRONNEMENT
Transport : Nouvelles normes antipollution pour véhicules légers et poids lourds
Deux textes publiés en août 2021 introduisent des exigences renforcées pour réduire les émissions polluantes dans le secteur des transports.
Le premier, un arrêté du 29 juillet 2021, interdit dès le 1er octobre 2025, la circulation en France des poids lourds de plus de 40 tonnes immatriculés avant le 1er octobre 2009 ou équipés d’un moteur de norme Euro 5.
Seuls les véhicules avec un moteur Euro 6 (ou norme supérieure) ou immatriculés après le 1er janvier 2014 seront autorisés à circuler.
[la suite dans l’ebook]
Déchets : DEEE, loi AGEC, REP
A. Écoconception : des normes plus strictes pour l’électronique et l’électroménager en Europe
La Commission européenne a adopté deux règlements visant les smartphones et tablettes : [découvrez la suite dans l’ebook]
B. Batteries : Mise en place de la filière REP
Un décret du 27 décembre 2024 adapte le cadre juridique de la filière REP des batteries. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 18 août 2025.
Cette évolution fait suite au règlement européen relatif aux batteries publié en juillet 2023.
Déforestation : L’UE impose un contrôle strict sur 7 produits clés
Certaines productions agricoles et forestières, notamment le café, le cacao, l’huile de palme, le soja, les bovins, le caoutchouc et le bois, sont directement impliquées dans la déforestation mondiale. Pour lutter contre ce phénomène, l’Union européenne a adopté, le 9 juin 2023, un règlement sur la déforestation et la dégradation des forêts. Son objectif : Réduire l’impact environnemental des produits mis sur le marché ou exportés depuis l’UE.
Trois critères de conformité obligatoires :
Tout produit issu de ces matières premières devra répondre à trois exigences clés pour être commercialisé dans l’UE :
- Être « zéro déforestation » :
le produit ne doit pas être issu de terres récemment déboisées. - Respecter la législation du pays de production :
conformité avec les lois locales, notamment en matière foncière, environnementale et sociale. - Faire l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée :
traçabilité et transparence sur l’origine des produits.
De ces trois critères découlent plusieurs obligations pour les opérateurs et les commerçants concernés : [suite dans l’ebook]
📅 Dates d’entrée en vigueur : 🚀 31 décembre 2025 ou 30 juin 2026
ICPE : Nouvelles obligations à mettre en œuvre
1 – Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Obligations de protection des risques à mettre en application avant le 1er janvier 2026.
2 – Détection des incendies
À compter du 1er janvier 2026, les exploitants des rubriques 2711, 2712, 2713, 2714, 2716, 2718, 2790 et 2791 devront avoir mis en place un système de détection automatique de départ d’incendie et un dispositif de rondes régulières dans les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammable.
3 – Entreposage des batteries
À compter du 1er janvier 2026, [..]
4 – Post-Lubrizol
Suite à l’incendie majeur de Lubrizol en 2019, un arrêté du 24 septembre 2020 a renforcé l’encadrement des ICPE disposant de liquides inflammables.
[…]
De nouvelles obligations à partir du 1er janvier 2026 sont applicables pour ces ICPE. Elles portent sur la mise en place de dispositifs de rétention incendie, la mise aux normes des capacités de rétention et le stockage des liquides inflammables.
ÉNERGIE
Producteurs d’hydrocarbure : Un plan « zéro net » exigé par l’UE
Le règlement 2024/1735 du 13 juin 2024 établit un cadre pour accroître, la production européenne, de technologies « zéro net ».
PRODUITS CHIMIQUES
👉 REACH : De nouvelles restrictions concernant les microplastiques sont à prévoir
Règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023
Échéance le 17 octobre 2025 !
Nouvelles VLEP : Mise à jour pour plusieurs agents chimiques
Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 modifie le tableau de l’article R. 4412-149 du Code du travail en actualisant les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour plusieurs agents chimiques.
Ainsi, de nouvelles VLEP sont fixées pour les composés du nickel (applicables au 18 janvier 2025), et pour l’acrylonitrile (applicables au 5 avril 2026).
Code du travail, article R. 4412-149, modifié en dernier lieu par le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024