Nouveautés Réglementaires 2025

Sécurité

Rayonnements ionisants : nouvelles dispositions de protection

La réglementation encadrant l’exposition aux rayonnements ionisants s’est renforcée afin de mieux protéger les travailleurs à risque.

📆 Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles obligations s’appliquent :

Certification pour les entreprises : Toute entreprise intervenant dans des zones contrôlées et exerçant des activités susceptibles d’augmenter le risque d’exposition doit obtenir un certificat de qualification.
Certification pour les travailleurs : Les travailleurs utilisant des appareils de radiologie présentant des risques d’exposition doivent détenir un certificat d’aptitude.
Conditions d’utilisation des appareils : L’usage de ces équipements dans une zone d’opération requiert une équipe d’au moins deux salariés, dont l’un au minimum doit être titulaire du certificat d’aptitude.
Dispositions spécifiques pour les sources scellées de haute activité : Si l’appareil contient une ou plusieurs sources radioactives scellées de haute activité, au moins deux travailleurs doivent être titulaires du certificat d’aptitude.

Les entreprises disposant déjà d’un certificat peuvent poursuivre leur activité jusqu’à son expiration, à condition d’avoir effectué un audit de surveillance ou de renouvellement avant le 1er janvier 2025. De plus, les certificats d’aptitude délivrés avant cette date restent valables jusqu’à leur échéance, sous certaines conditions.

Code du travail – Articles R4451-1 à R4451-146 – Prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants

Produits chimiques

Produits chimiques : Nouvelle classification et étiquetage selon le règlement CLP

Le règlement CLP, qui encadre en Europe la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances chimiques et des mélanges, évolue avec de nouvelles dispositions.

Un règlement délégué publié le 31 mars 2023 introduit des nouvelles règles de classification et d’étiquetage pour :

Les perturbateurs endocriniens : impactant la santé humaine et l’environnement.
Les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB).
Les substances persistantes, mobiles et toxiques (PMT) ou très persistantes et très mobiles (vPvM).

Nouvelles exigences d’étiquetage : Les produits contenant ces substances devront obligatoirement afficher :

Une mention d’avertissement
Une ou plusieurs mentions de danger
Des conseils de prudence

📅 Date limite d’application : 1er mai 2025. À cette date, tous les produits concernés devront être reclassés et étiquetés selon ces nouvelles règles.

Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006

Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges

Énergie

Réglementation « BACS » : Nouvelles échéances dès 2025

La mise en œuvre de la réglementation BACS (Building Automation & Control Systems – Systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments) se poursuit. Cette réglementation impose aux bâtiments tertiaires dotés de systèmes de chauffage, de climatisation et/ou de ventilation de s’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle dès lors que leur puissance nominale dépasse 70 kW.

📆 Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, cette obligation s’applique aux bâtiments équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.

Par ailleurs, le 1ᵉʳ janvier 2025 marquait également la date limite pour réaliser la première inspection périodique des systèmes d’automatisation et de contrôle installés avant le 8 avril 2023, indépendamment de leur puissance nominale utile.

Code de la construction, articles R175-1 à R. 175-6

Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

Systèmes thermodynamiques : renouvellement des modalités d'inspection

À partir de 2025, de nouvelles règles encadrent l’inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation associés à un chauffage par effet joule d’une puissance supérieure à 70 kW.

Pour les installations mises en service avant le 1ᵉʳ juillet 2020, la première inspection devra obligatoirement être réalisée avant le 1ᵉʳ juillet 2025. De plus, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, seules les inspections effectuées par des organismes accrédités selon la norme ISO/IEC 17020 en tant qu’organisme de type A sont reconnues comme valides.

En règle générale, la fréquence d’inspection est fixée à un maximum de cinq ans, sauf exceptions.

Code de l’environnement, articles R. 224-42 à R. 224-45-9

Environnement

Réglementation FGAS : renforcement des interdictions et nouvelles catégories

L’année 2024 a vu l’adoption du règlement 2024/573 du 7 février 2024, également connu sous le nom de « Règlement F-Gas III ». Ce texte élargit le champ d’application du règlement précédent en intégrant de nouvelles catégories de gaz :

Hydro(chloro)fluorocarbures (HFO) insaturés ;
Substances fluorées utilisées comme anesthésiques par inhalation;
Autres composés perfluorés et nitriles fluorés ;
Éthers, cétones et alcools fluorés.

Cette nouvelle réglementation introduit plusieurs échéances importantes.

📆 À partir du 1er janvier 2025 :

L’usage de gaz à effet de serre fluorés (HFC, PFC, autres composés perfluorés, nitriles fluorés et HFO) neufs, ayant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) égal ou supérieur à 2500, sera interdit pour l’entretien et la maintenance des équipements de réfrigération.
L’usage de GESF ayant un PRP > 2500, recyclé ou régénéré est autorisé jusqu’au 01/01/2030
La mise sur le marché de certains équipements sera prohibée, notamment les systèmes de protection incendie contenant des HFC, PFC, autres composés perfluorés et nitriles fluorés, ainsi que divers équipements de réfrigération utilisant des gaz à effet de serre fluorés dépassant des seuils spécifiques de PRP.

RÈGLEMENT (UE) 2024/573 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014

SACO : Réduction des émissions dans le secteur du BTP

Le 20 février 2024, un nouveau règlement sur la réduction des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) a été publié, remplaçant le Règlement (CE) n°1005/2009 et élargissant son champ d’application.

📆 À compter du 1er janvier 2025, maîtres d’ouvrage et entrepreneurs du secteur du bâtiment devront limiter autant que possible les émissions lors du retrait de panneaux en mousse et de plaques stratifiées contenant des SACO. De plus, la récupération de ces substances devra obligatoirement être effectuée par des professionnels qualifiés.

Pour rappel, les SACO sont des composés chimiques d’origine anthropique qui, une fois libérés, atteignent la haute atmosphère et contribuent à la dégradation de la couche d’ozone stratosphérique, essentielle à la protection contre les rayons UV.

Règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) no 1005/2009

Règlement (CE) n°1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Environnement - Déchets : DEEE, Loi AGEC, REP

A. Tri à la source des déchets textiles

📆 À compter du 1^er janvier 2025, l’obligation de tri à la source des déchets textiles devient pleinement applicable. L’obligation de tri à la source des déchets textiles résulte de l’article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).

Code de l’environnement, article L541-21-2

Code de l’environnement – Articles D543-278 à D543-287 – Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre

B. Mise en place de la filière REP pour les textiles sanitaires à usage unique

En application de l’article L. 541-10 du Code de l’environnement, les producteurs soumis au principe de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) doivent adhérer à des éco-organismes agréés, responsables de la prévention et de la gestion des déchets issus de leurs produits.

📆 Depuis le 1er janvier 2025, la filière REP pour les textiles sanitaires à usage unique est officiellement en vigueur. Son cadre réglementaire repose sur :

Un décret publié le 6 décembre 2024, précisant ses modalités d’application.
Un arrêté du 24 décembre 2024, définissant le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs.

Les éco-organismes doivent notamment :

Financer des projets pour développer des alternatives réutilisables et soutenir le réemploi.
Contribuer aux coûts de nettoyage des déchets de lingettes pris en charge par les collectivités.
Mener des campagnes d’information et de sensibilisation pour encourager la prévention et une meilleure gestion des déchets.
Soutenir des actions de communication sur ces enjeux.

Code de l’environnement – Articles R543-360 à R543-364 – Textiles sanitaires à usage unique

Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l’article R. 543-360

C. Mise en place d’un indice de durabilité des DEEE

Dans le cadre de la promotion d’une consommation plus responsable des équipements électriques et électroniques (EEE), un décret du 7 avril 2024 instaure un indice de durabilité. Cet indice informe les consommateurs sur la réparabilité, la fiabilité et, si applicable, l’amélioration logicielle ou matérielle des produits.

Les producteurs et importateurs doivent :

Déterminer l’indice de durabilité selon des critères définis, noté sur 10.
Transmettre cet indice aux distributeurs et vendeurs avec les détails des paramètres évalués.

Un arrêté complémentaire précise les règles d’affichage et les modalités de calcul de cet indice pour tous les EEE. Des arrêtés spécifiques fixent des critères pour les téléviseurs et lave-linge, exigeant la publication des éléments de notation par modèle.

📆 Dates d’application :

7 janvier 2025 : obligation pour les téléviseurs.
7 avril 2025 : obligation pour les lave-linges.

Les données devront être accessibles sur data.gouv.fr.

Code de l’environnement, article L. 541-9-2

Code de l’environnement – Articles R541-210 à R541-214 – Informations du public sur les produits générateurs de déchets

Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléviseurs

Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des lave-linge ménagers

D. Réglementation européenne sur les batteries : empreinte carbone et gestion des déchets

👉 Adoption d’un cadre réglementaire pour les batteries

Pour accompagner l’essor de la mobilité électrique, le Règlement (UE) 2023/1542 encadre les batteries et leurs déchets dans une logique d’économie circulaire. Ce texte impose des exigences tout au long du cycle de vie des batteries, avec une mise en application progressive entre 2024 et 2036.

📆 En 2025, plusieurs obligations entreront en vigueur :

Dès le 18 février 2025 :
Les fabricants de batteries pour véhicules électriques devront fournir une déclaration d’empreinte carbone pour chaque modèle produit. Cette exigence s’étendra aux batteries industrielles rechargeables à partir du 18 février 2026.
À partir du 18 août 2025 :
La mise sur le marché des batteries sera soumise à l’apposition d’un symbole de collecte séparée et à la mise en place d’une politique de devoir de diligence par les acteurs économiques.

Par ailleurs, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui adapte le droit français aux réglementations européennes, prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations pour les entreprises réalisant plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les autorités pourront procéder à des contrôles sur site, imposer des astreintes journalières ou encore interdire la commercialisation des batteries concernées.

Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE

Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE

Code de l’environnement – Articles L521-1 à L523-8 – Produits chimiques, biocides et substances à l’état nanoparticulaire

Code de l’environnement – Articles L521-1 à L521-24 – Contrôle des produits chimiques

Code de l’environnement – Articles L541-44 à L541-48 – Dispositions pénales

E. Information environnementale

📆 Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles règles renforcent l’information environnementale des consommateurs pour certains producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets.

Ces obligations, fixées par le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022, s’appliquent aux entreprises qui :

Réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros pour les produits concernés.
Commercialisent au moins 10 000 unités par an de ces produits sur le marché français.

Les catégories visées incluent les produits relevant de la responsabilité élargie du producteur (REP) ainsi que ceux contenant des substances dangereuses.

Les informations à fournir peuvent porter sur :

L’incorporation de matière recyclée, la compostabilité et la recyclabilité.
Les possibilités de réemploi et la présence de substances dangereuses ou métaux précieux.
La traçabilité, notamment pour les textiles et chaussures.

Ces données doivent être disponibles en format numérique, sur un site dédié et accessible gratuitement au moment de l’achat.

Code de l’environnement_Articles R541-227 à R541-230_Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

F. Réduction des emballages plastiques à usage unique

Dans le cadre de la loi « Agec » de 2020, la France renforce ses objectifs de réduction des emballages plastiques à usage unique :

➡️ Depuis le 1er janvier 2025 :

Tous les emballages plastiques à usage unique doivent disposer d’une filière de recyclage opérationnelle.
L’objectif est d’atteindre 100 % de recyclage pour ces emballages.

➡️ D’ici le 31 décembre 2025 :

Réduction de 20 % du tonnage d’emballages plastiques à usage unique (par rapport à 2018), dont au moins 50 % via le réemploi et la réutilisation.
Élimination des emballages plastiques jugés inutiles, sans fonction technique essentielle.

💡 Recommandations pour les entreprises :

Identifier les emballages réductibles ou supprimables.
Investir dans des solutions de réemploi et de réutilisation.
Privilégier les matériaux recyclables.

G. Taxe générale sur les activités polluantes

Depuis le 1er janvier 2025, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été augmentée pour les déchets excédant les objectifs de réduction des mises en décharge.

Objectif : Réduire de 50 % les déchets non dangereux non inertes mis en décharge par rapport à 2010 (loi sur la transition énergétique).

Mesure clé : la Suppression des tarifs réduits de TGAP, sauf pour :

Les installations de traitement thermique à haute performance énergétique.
Les résidus à haut pouvoir calorifique issus de tri performant.

Cette majoration, introduite par l’arrêté du 23 octobre 2024, vise à inciter les entreprises à réduire leurs déchets et privilégier le recyclage.

Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe

H. DEEE

Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles réglementations encadrent les transferts transfrontaliers de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Ces mesures, issues de la Convention de Bâle et intégrées au droit européen, visent à renforcer la traçabilité et la gestion responsable des DEEE.

Nouvelle classification des DEEE

DEEE dangereux → Nouvelle rubrique A1181
DEEE non dangereux → Nouvelle rubrique Y49
Suppression des anciennes rubriques A1180, B1110 et B4030

Exportations : des règles plus strictes

Notification et consentement préalables requis pour les exportations hors de l’Union européenne.
Interdiction d’exporter des DEEE vers les pays non-membres de l’OCDE, conformément à la réglementation sur les mouvements transfrontaliers des déchets.
Fin des rubriques GC010 et GC020 pour les transferts internationaux (elles ne s’appliquent plus qu’aux échanges intra-UE).

Procédures simplifiées pour les transferts intra-UE

Les DEEE non dangereux bénéficient toujours de procédures simplifiées pour les transferts au sein de l’UE.

🕒 Période de transition :
📆 Les autorisations délivrées avant 2025 restent valables jusqu’au 1er janvier 2026 au plus tard.
📆 Les opérateurs peuvent mettre à jour leurs notifications en cours jusqu’au 1er février 2025.

💡 Enjeu : Sécuriser les exportations de DEEE et favoriser une gestion plus durable des déchets électroniques.

Environnement : ICPE

ICPE déchets : nouvelles exigences anti-incendie pour 2025-2026

Des arrêtés publiés entre fin 2023 et début 2024 renforcent la réglementation des ICPE classées sous différentes rubriques (2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2716, 2718, 2790, 2791), avec des obligations réparties sur 2025 et 2026.

Stockage

📆 À compter du 1er janvier 2025 :

Un inventaire des déchets stockés devra être mis à jour régulièrement : une fois par semaine pour les déchets non dangereux et quotidiennement pour ceux classés dangereux.

Les rubriques concernées par l’état des déchets stockés sont les suivantes : 2711, 2713, 2714, 2716, 2718, 2790, 2791 (tous régimes confondus).

Les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) contenant du lithium devront être séparés dès leur réception.

Également depuis le 1^er janvier 2025, les exploitants d’installations relevant de l’une ou plusieurs des sous-rubriques 2712-1, 2712-2 ou 2712-3 devront mettre en place une zone de stockage temporaire dédiée pour les véhicules terrestres (rubrique 2712-1), bateaux de plaisance ou de sport (rubrique 2712-3) ou autres moyens de transports accidentés ou présentant un risque d’incendie, qu’ils soient entiers ou non.

Mise à jour des études de dangers pour les sites Seveso

Les exploitants de sites Seveso doivent, avant le 30 juin 2025, intégrer dans leur étude de dangers la liste des substances de décomposition pouvant être émises en cas d’incendie, conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 septembre 2020.

Il se peut que pour certains exploitants, l’étude de dangers ait déjà fait l’objet d’un réexamen avant l’entrée en vigueur de l’arrêté. Ces exploitants ont jusqu’au 30 juin 2025 pour mettre à jour leur document en intégrant la liste prévue.

Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l’environnement

Campagnes d’analyses des PFAS dans les émissions industrielles

Un arrêté du 31 octobre 2024 introduit de nouvelles obligations d’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les émissions atmosphériques de certaines installations de traitement des déchets. Les rubriques 2770, 2771, 2971 et 3520 de la nomenclature des ICPE sont directement concernées.

Il impose aux exploitants visés, selon un calendrier s’étalant d’octobre 2025 à avril 2028, de mener une campagne de prélèvements et d’analyses portant sur 49 PFAS, le fluorure d’hydrogène ainsi que plusieurs paramètres (débit, oxygène, etc.).
Les exploitants des installations classées sous les rubriques 2770 et/ou 3520-b (incinération, hors unités d’incinération d’ordures ménagères classées sous ces rubriques uniquement pour le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux) devront réaliser cette campagne au plus tard le 31 octobre 2025.
Ensuite, les installations relevant des rubriques 2770 et/ou 2771 et/ou 3520 (co-incinération, hors installations classées sous la rubrique 2971) devront se conformer à cette obligation avant le 30 avril 2026.

Arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installations d’incinération, de co-incinération et d’autres traitements thermiques de déchets

Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation

Construction

IRVE

À compter du 1er janvier 2025, les parkings des bâtiments non résidentiels existants devront être adaptés pour accompagner le développement des mobilités durables. Cette obligation découle d’une ordonnance publiée le 31 janvier 2020, intégrant de nouveaux articles dans le Code de la construction et de l’habitation (L113-11 à L113-117).

D’après le nouvel article L113-13, tout bâtiment disposant d’un parking de plus de 20 places devra être équipé d’au moins un point de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ce point devra être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).

De plus, un point de charge supplémentaire devra être installé pour chaque tranche de 20 places supplémentaires, sauf si l’installation nécessite des travaux importants d’adaptation du réseau électrique.

Code de la construction et de l’habitation – Articles L113-11 à L113-17 – Règles générales applicables à la construction et à la rénovation de bâtiments – Stationnement des véhicules électriques

Obligations découlant du Code de la construction et de l’habitation L171-4

Cas des bâtiments

Obligations : Intégration de l’une des solutions suivantes :

Soit un système de production d’énergies renouvelables;
Un système de végétalisation basé sur un mode cultural utilisant principalement des eaux de récupération et recourant à l’eau potable en complément seulement, garantissant une haute efficacité thermique et d’isolation, tout en favorisant la biodiversité;
Tout autre dispositif atteignant les mêmes résultats en termes de performance énergétique et environnementale.

Bâtiments concernés jusqu’au 31/12/2024 :

Constructions de :

Bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal (emprise > 500 m2)
Bâtiments à usage d’entrepôt (emprise > 500 m2)Hangars commerciaux non ouverts au public (emprise > 500 m2)
Bâtiments à usage de bureaux (emprise > 1000 m2) jusqu’au 31 décembre 2024

Élargissement des obligations à compter du 1er janvier 2025 : Ces obligations s’appliquent également aux constructions de :

Bâtiments à usage de bureaux (emprise > 500 m2)
Bâtiments administratifs
Hôpitaux
Équipements sportifs, récréatifs et de loisirs
Bâtiments scolaires
Les bâtiments sont également concernés en cas d’extensions ou rénovations lourdes.

Cas des parcs de stationnement

Obligations : Intégration d’un dispositif favorisant la perméabilité des sols et l’infiltration ou l’évaporation des eaux pluviales pour les parcs de stationnement neufs associés aux constructions de :

Bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal (emprise > 500 m2)
Bâtiments à usage d’entrepôt (emprise > 500 m2)Hangars commerciaux non ouverts au public (emprise > 500 m2)
Parcs de stationnement couverts accessibles au public (emprise > 500 m2)
Bâtiments a usage de bureaux (emprise > 1000 m2) jusqu’au 31 décembre 2024

Élargissement des obligations à compter du 1er janvier 2025 : Ces obligations s’appliquent également aux parcs associés à des constructions de :

Bâtiments a usage de bureaux (emprise > 500 m2)
Bâtiments administratifs
Hôpitaux
Équipements sportifs, récréatifs et de loisirs
Bâtiments scolaires

Parcs de stationnement existants : Obligations également applicables lors de

Rénovations lourdes
Conclusion ou renouvellement d’un contrat de gestion (concession, prestation de service, bail commercial)

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