Le règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines remplacera la directive Machines 2006/42/CE le 20 janvier 2027. Il fixe les exigences de santé et de sécurité que doivent respecter les machines, les produits connexes et les quasi-machines mis sur le marché de l’Union européenne. Règlement et non directive, il s’applique directement en France, sans transposition.
Vous avez peut-être lu que ce texte ne concernait que les fabricants, en fait, il va plus loin. En effet, une entreprise qui modifie ses propres machines peut en devenir juridiquement le fabricant.
À trois mois de l’échéance, voici ce qu’il faut savoir.
Quelles sont les dates clés du règlement machines ?
Le règlement est entré en vigueur en 2023, et la plupart de ses obligations ne s’appliquent qu’à partir de 2027.
| Date | Étape |
|---|---|
| 29 juin 2023 | Publication au Journal officiel de l’UE |
| 19 juillet 2023 | Entrée en vigueur |
| 20 janvier 2024 | Application des règles sur les organismes notifiés |
| 27 juillet 2026 | Entrée en vigueur de l’omnibus IA (règlement 2026/1744) |
| 20 octobre 2026 | Notification du régime national de sanctions à la Commission |
| 20 janvier 2027 | Application du règlement, abrogation de la directive 2006/42/CE |
| 2 août 2028 au plus tard | Application des exigences IA ajoutées par actes délégués |
Les machines mises sur le marché conformément à la directive avant le 20 janvier 2027 n’ont pas à être réévaluées. Le règlement vise les mises sur le marché à partir de cette date et les modifications apportées ensuite aux machines existantes.
Modification substantielle : quand devenez-vous fabricant ?
L’article 18 du règlement est celui qui surprend le plus les sites industriels. Toute personne qui apporte une modification substantielle à une machine est considérée comme son fabricant. Elle reprend alors toutes les obligations de l’article 10 : évaluation de la conformité, dossier technique, déclaration UE de conformité, marquage CE.
Le règlement (article 3, point 16) définit la modification substantielle selon quatre critères :
- elle intervient après la mise sur le marché ou la mise en service ;
- elle est réalisée par des moyens physiques ou numériques ;
- elle n’était ni prévue ni planifiée par le fabricant ;
- elle crée un nouveau danger ou augmente un risque existant, au point d’imposer des protections touchant le système de commande de sécurité, ou des mesures de stabilité ou de résistance mécanique.
Ajouter un robot sur une ligne, coupler deux machines, modifier les champs de protection d’un scrutateur laser ou mettre à jour le logiciel d’un automate de sécurité peuvent entrer dans ce cas. Les opérations de réparation et d’entretien qui n’affectent pas la conformité de la machine n’en relèvent pas.
Le plus difficile n’est pas d’appliquer la définition, c’est de savoir qui, dans votre organisation, décide qu’une modification est substantielle. Sur la plupart des sites, cette question n’a pas de propriétaire.
Cybersécurité : quelles nouvelles exigences pour les machines ?
Pour la première fois, la protection contre la malveillance devient une exigence essentielle de sécurité des machines. La directive de 2006 ne l’abordait pas.
Le point 1.1.9 de l’annexe III impose de :
- protéger contre la corruption, accidentelle ou intentionnelle, les logiciels, les données et les composants de communication essentiels à la sécurité ;
- identifier les logiciels nécessaires au fonctionnement sûr de la machine ;
- conserver la trace de toute intervention, légitime ou non, sur ces logiciels ou sur la configuration.
Le point 1.2.1 exige que les systèmes de commande résistent aux tentatives malveillantes raisonnablement prévisibles de tiers.
Ces exigences s’articulent avec le Cyber Resilience Act (règlement (UE) 2024/2847), qui encadre les composants numériques, et avec la directive NIS 2, que vos clients peuvent répercuter dans leurs cahiers des charges. La norme harmonisée EN 50742, dédiée à la protection contre la corruption, est en cours d’élaboration. En attendant, l’UNM recommande de s’appuyer sur l’ISO/TR 22100-4 et la série IEC 62443.
Machines et intelligence artificielle : ce que dit le règlement
Le règlement vise les systèmes « au comportement totalement ou partiellement auto-évolutif » qui utilisent l’apprentissage automatique. Lorsque ces systèmes assurent une fonction de sécurité, l’évaluation par un organisme notifié devient obligatoire (annexe I, partie A, points 5 et 6), même si le fabricant applique les normes harmonisées. Le règlement interdit aussi toute modification des réglages générée par la machine, y compris pendant l’apprentissage, lorsqu’elle peut créer une situation dangereuse.
Le guide de l’UNM publié en 2025 apporte une précision utile : à sa date de rédaction, aucun système d’IA ne permettait d’assurer une fonction de sécurité validée selon les méthodes reconnues. Une IA qui trie des pièces ou optimise une trajectoire relève d’une fonction standard. Une IA qui escamote une lame à l’approche d’une main relève d’une fonction de sécurité.
Qu’a changé l’omnibus IA de juillet 2026 ?
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 fait du règlement machines le cadre unique de conformité de l’IA embarquée dans les machines. Avant cette modification, une machine intégrant une IA à haut risque relevait à la fois du règlement machines et de l’AI Act.
Concrètement :
- Les machines sortent de l’application directe de l’AI Act, le règlement machines passe de la section A à la section B de l’annexe I de l’AI Act.
- Les exigences de l’AI Act seront transposées dans l’annexe III du règlement machines : gouvernance des données, documentation, contrôle humain, gestion des risques et de la qualité. La Commission les adoptera par actes délégués, applicables au plus tard le 2 août 2028.
- En attendant des normes propres aux machines, le respect des normes harmonisées de l’AI Act vaut présomption de conformité.
- Les procédures d’évaluation existantes sont maintenues. La présence d’IA ne déclenche pas à elle seule l’intervention d’un organisme notifié.
La date du 20 janvier 2027 et les exigences de cybersécurité restent inchangées.
Et en Suisse ?
L’ordonnance sur les machines (OMach) renvoie toujours à la directive 2006/42/CE. Le Conseil fédéral a ouvert le 19 septembre 2025 une consultation sur sa révision totale, afin de reprendre le règlement européen de manière équivalente et de préserver l’accord de reconnaissance mutuelle avec l’UE. Les entreprises suisses qui exportent vers l’Union sont soumises au règlement européen dès janvier 2027.
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Nous réalisons avec vous une évaluation complète de votre conformité :
- classement de vos machines au regard des annexes I et II (machines à haut risque, composants de sécurité, IA) ;
- revue de votre analyse de risque à la lumière des nouvelles exigences essentielles ;
- Validation de vos dossiers techniques, déclarations de conformité et notices, y compris au format numérique ;
- identification des cas où l’intervention d’un organisme notifié devient obligatoire.
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Questions fréquentes
Quand le règlement machines 2023/1230 s’applique-t-il ?
👉 Le 20 janvier 2027. Il est entré en vigueur le 19 juillet 2023 et remplace la directive 2006/42/CE à compter de cette date.
Faut-il refaire certifier les machines existantes ?
👉 Non. Les machines mises sur le marché conformément à la directive avant le 20 janvier 2027 n’ont pas à être réévaluées, sauf modification substantielle ultérieure.
Une mise à jour logicielle peut-elle constituer une modification substantielle ?
👉 Oui. Le règlement précise que la modification peut être physique ou numérique, dès lors qu’elle remplit les autres critères de l’article 3, point 16.
L’omnibus IA retarde-t-il le règlement machines ?
👉 Non. La date du 20 janvier 2027 est maintenue. Seules les exigences IA ajoutées par actes délégués s’appliqueront plus tard, au plus tard le 2 août 2028.
Sources :
Règlement (UE) 2023/1230 ;
Règlement (UE) 2026/1744 ;
INRS, « Nouveau règlement machines : quelles évolutions ? » ;
UNM, Guide cybersécurité des machines (2025) et Guide pratique sur la notion d’IA (2025) ;
Conseil fédéral, communiqué du 19 septembre 2025.